Accouchement à domicile : la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la plainte de deux mères tchèques

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dit de Grande Chambre, à savoir définitif, dans l’affaire dite Dubská et Krejzová contre la République tchèque, ce mardi à Strasbourg. L’affaire concernait l’impossibilité en droit tchèque d’accoucher à domicile avec l’aide d’un professionnel de la santé. Citoyennes tchèques, Šárka Dubská et Alexandra Krejzová ont choisi, il y a quelques années, d’accoucher à domicile sans autorisation, la législation tchèque ne permettant pas ce type d’accouchement et les sages-femmes ne pouvant prêter leur concours que dans des lieux dotés du matériel requis par la loi. Les deux requérantes voyaient dans l’impossibilité d’accoucher à domicile une violation de leurs droits découlant de l’article relatif au droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce mardi cependant, la Cour européenne a dit le contraire, estimant qu’il n’y avait pas eu de violation, et a ainsi confirmé le premier arrêt rendu en décembre 2014.