La Cour européenne de Strasbourg donne raison à František Oldřich Kinský

La Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a donné raison à František Oldřich Kinský, ressortissant autrichien, qui avait porté plainte contre la justice tchèque. Le requérant estime ne pas avoir bénéficié en République tchèque d’un procès équitable et accuse le gouvernement et le législateur tchèques de s’être livrés à des interventions inacceptables lors de son procès. Ce descendant d’une grande famille aristocratique de Bohême a effectué plus 157 actions au civil contre l’Etat afin de récupérer les biens évalués à 40 milliards de couronnes (1,6 milliards d’euros) que la Tchécoslovaquie lui avait confisqués après la Deuxième Guerre mondiale. Le verdict tombe au moment où František Oldřich Kinský n’est plus en vie. Il est mort en 2009 à l’âge de 72 ans. Le tribunal de Strasbourg condamne la République tchèque à lui payer un dédommagement de 10 000 euros ainsi que les frais du procès de 3380 euros. Le tribunal ne se prononce cependant pas sur la légitimité de ses demandes de restitution.

Auteur: Paul Bauer