Plainte contre la « loi – muselière »

La plainte contre l’amendement du code pénal interdisant aux médias de publier l’identité des victimes d’actes criminels graves et les informations provenant d’écoutes policières sera soumise à l’examen de la Cour constitutionnelle au début du mois de mai. C’est le vice-président du Sénat Petr Pithart, l’un des auteurs de la plainte, qui en a informé la ČTK. Pour que la plainte puisse être présentée aux juges constitutionnels de Brno, il faut qu’elle soit signée par 17 sénateurs, au minimum. Petr Pithart n’a aucun doute là-dessus : les signatures récoltées vont, selon lui, au travers des partis politiques représentés dans la chambre haute du parlement. L’amendement controversé surnommée loi muselière est en vigueur depuis le 1er avril. Au départ, l’amendement devait protéger les enfants maltraités contre la publication de leur identité. Sa forme actuelle est le résultat des interventions de la chambre des députés.