Affaire Diag Human : la Cour de cassation française donne raison à la République tchèque dans l’affaire Diag Human

La Cour de cassation, en France, a tranché ce mercredi en faveur de la République tchèque, pour un procès de longue durée avec la société tchéco-suisse Diag Human. La société exigeait une compensation de plusieurs milliards de couronnes dans le cadre d’un appel d’offres lié à l’achat du plasma sanguin. C’est désormais à l’Etat tchèque que la société Diag Human doit payer les frais de justice. L’affaire remonte aux débuts des années 1990 où la société Diag Human avait été exclue par l’Etat tchèque de l’appel d’offres lié à l’achat du plasma sanguin. La société a alors porté plainte pour obtenir des dédommagements, se considérant lésée par les autorités tchèques qui auraient nui à son commerce de plasma sanguin.

Un verdict d’arbitrage datant de 2008 avait condamné la République tchèque à verser une somme de 400 millions d’euros à l’entreprise. Finalement, ce jeudi, le ministère de la Santé, représentant de l’Etat, a fait savoir par un communiqué que la Cour de cassation s’est alignée sur le jugement d’un tribunal inférieur datant de 2012, ainsi que sur la décision de la Cour suprême autrichienne de 2008. La France est ainsi devenue, après l’Autriche et la Suisse, la troisième juridiction qui permet à la République tchèque d’obtenir une victoire définitive dans l’affaire l’opposant à la société Diag Human depuis plus d’une décennie. La Cour de cassation a également justifié sa décision par le fait qu’un arbitrage était toujours en cours en République tchèque.