La Cour constitutionnelle invalide la mesure imposant la fermeture des commerces et services

Dans un verdict rendu ce lundi, la Cour constitutionnelle a partiellement invalidé la mesure du gouvernement relative à la fermeture des magasins de vente au détail et des services appliquée dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus. Une demande allant dans ce sens avait été déposée par 63 sénateurs membres de différents partis. Les juges ont estimé que la mesure en question était insuffisamment justifiée, notamment la distinction entre les commerces autorisés à rester ouverts et ceux contraints de fermer.

Les sénateurs estimaient que cette mesure constitue une atteinte à l’article 26 de la Charte des droits et libertés fondamentaux relatif à la liberté d’entreprise. Néanmoins, la Cour a souligné qu’elle ne mettait pas en doute l’existence du but légitime poursuivi par la mesure contestée, qui, selon le Gouvernement, est d’empêcher ou de freiner la propagation du Covid-19. Ce verdict ne devrait toutefois pas permettre la réouverture prochaine des commerces et services en question.