Diag Human : l’Etat pas (encore) tenu de verser une indemnité

L’État tchèque n’est pas – encore – tenu de verser une indemnité de plus de 15,5 milliards de couronnes à la société Diag Human, à la suite d’une procédure d’appel accordée par la Haute Cour de Londres.

L’affaire Diag Human dure depuis plus de trente ans. Exclue en 1992 par le ministère de la Santé d’un appel d’offres concernant le commerce de plasma sanguin, la société, siégeant depuis 2011 au Liechtenstein, avait alors porté plainte contre l’Etat tchèque pour l’investissement perdu.

L’appel sera entendu en février prochain par la Cour d’appel, et l’avocat de la société Diag Human, l’ancien ministre tchèque de la Justice Jan Kalvoda, estime que l’audience de février devrait être définitive.