La prostitution désormais imposable en Tchéquie après un revirement de jurisprudence
Les revenus tirés de la prostitution peuvent désormais être soumis à l’impôt en République tchèque. La Cour administrative suprême (NSS) a rendu lundi une décision inédite en renvoyant devant le tribunal régional d’Ostrava l’affaire d’une femme dont le fisc tente depuis dix ans de taxer les gains – plusieurs millions de couronnes - perçus comme « compagne professionnelle ».
La prostitution n’est pas légalisée en Tchéquie – elle n’est pas interdite non plus, tant qu’elle n’est pas organisée et ne tombe pas sous le coup de la loi réprimant la traite d’êtres humains et le proxénétisme. Dans sa décision du 6 octobre, la NSS estime que « la prostitution volontaire ne peut être assimilée à un délit ».
Jusqu’à présent, les juridictions annulaient systématiquement les redressements fiscaux au motif qu’une activité illégale ne pouvait être imposée. Mais la NSS, s’appuyant sur la jurisprudence européenne et la pratique d’autres pays, a jugé que la prostitution relève bien de l’impôt sur le revenu. L’État pourrait ainsi réclamer, après une décennie de procédures, plusieurs millions de couronnes d’arriérés et d’intérêts.
L’affaire remonte à 2015 : l’administration fiscale avait découvert que la prévenue changeait chaque mois d’importantes sommes en devises à Prague et Olomouc, pour un total d’environ sept millions de couronnes par an, sans jamais mentionner ces revenus dans sa déclaration. Invitée à s’expliquer, elle avait reconnu travailler comme « compagne professionnelle » en Tchéquie et à l’étranger. Le fisc lui avait alors notifié un redressement de 1,8 million de couronnes (environ 72 000 euros), confirmé en appel.
Devant la justice, elle s’était défendue en invoquant la Convention de New York de 1950 sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, arguant que l’État, en taxant, « deviendrait lui-même proxénète ». Le tribunal régional d’Ostrava lui avait donné raison.
Saisie en cassation, la Cour administrative suprême (équivalent du Conseil d'Etat en France) a pris le contre-pied : selon elle, la prostitution volontaire, bien que non régulée, n’est pas criminelle et doit être traitée comme une activité économique indépendante. « La loi ne prévoit pas d'exception pour les revenus de la prostitution ni d'exemption d'impôts », indique la Cour. Les revenus qui en découlent sont donc imposables, comme en Italie ou au Royaume-Uni.
La Chambre des conseillers fiscaux abonde dans ce sens, tout en jugeant improbable que la décision entraîne une hausse notable des recettes. Le fisc, de son côté, assure selon le quotidien économique HN ne pas vouloir cibler particulièrement ce secteur.
Pour l’ONG Rozkoš bez rizika, qui défend les travailleuses et travailleurs du sexe, ce revirement de jurisprudence ne saurait suffire. Son porte-parole, Pavel Ubrankowicz, insiste :
« Pour nous, ce jugement de la Cour administrative suprême confirme que même dans des domaines aussi sensibles que le sex-business, l’État doit appliquer le principe de prévisibilité et de règles claires. Mais la discussion sur la question de savoir s’il faut imposer les revenus de cette activité ne peut pas se limiter au seul niveau du droit fiscal, car il ne s’agit jamais d’une question abstraite : cela concerne la vie concrète de femmes et d’hommes. Or ces femmes et ces hommes évoluent souvent dans des conditions où il manque une sécurité juridique suffisante et la protection de leurs droits fondamentaux. Cela signifie que tout changement de pratique, qu’il s’agisse d’impôts ou d’une autre forme de régulation, devrait être accompagné d’un débat plus large sur leur statut, et surtout sur leur sécurité et leur dignité. De notre point de vue, il est essentiel que toute décision de l’État ne néglige pas cette dimension humaine du problème et conduise à des solutions qui ne stigmatisent pas les personnes du sex-business, ne les exposent pas à des risques accrus, mais leur apportent au contraire davantage de protection et, bien sûr, de respect. »
Reste la question des forfaits de cotisations obligatoires : environ 8000 couronnes par mois (320 euros), une somme jugée trop élevée pour beaucoup. Pavel Ubrankowicz :
« Cela dépend. Bien sûr, certaines personnes gagnent de très grosses sommes de cette manière, notamment en ligne. Mais il y a aussi des femmes et des hommes qui n’atteignent même pas ce niveau de revenus, parfois même pas en un mois. Donc oui, c’est l’un des enjeux. »