Cour constitutionnelle tchèque : la législation sur les restitutions extrajudiciaires ne changera pas

Après l’avoir examiné pendant plus de trois ans, la Cour suprême tchèque a rejeté le projet du Tribunal de district de Prague 1, relatif à la loi sur les restitutions. Un paragraphe contesté de la législation actuelle offrait la possibilité aux personnes ayant dû restituer des biens immobiliers après 1989, de demander à l’Etat le remboursement des sommes investies. Or, le Tribunal de district a constaté, que ce paragraphe ne permettait pas un dédommagement convenable et proportionné, car dans certains cas, le remboursement du prix d’achat n’équivalait pas à la compensation de la perte des biens. Cependant, la Cour constitutionnelle a conclu ce mardi, qu’il était possible d’interpréter le paragraphe conformément à la Constitution et qu’il incombait aux tribunaux de chercher par eux-mêmes un juste équilibre entre l’intérêt public et la protection des droits de propriété.

Auteur: Anna Kubišta