Il y a trente ans, la loi sur la restitution des biens entrait en vigueur

Photo illustrative: Barbora Němcová

Les restitutions des biens ont été l’un des éléments marquants de la transformation de l’économie tchèque à partir de l’année 1989. La loi sur la restitution des biens visait à réparer les torts en matière de propriété commis par le régime communiste.

Photo illustrative: Lenka Žižková

En République tchèque, le terme « restituce » désigne la restitution à son propriétaire d’un bien nationalisé ou confisqué entre le 25 février 1948 et le 1er janvier 1990, le propriétaire pouvant être un particulier, l’Église ou d’autres institutions, Cela concerne, par exemple, des biens immobiliers que leurs propriétaires initiaux auraient perdus en raison de leur émigration, ou bien d’une expropriation sans compensation, d’une nationalisation contraire à la réglementation alors en vigueur ou réalisée sur la base d’un contrat de vente ou de donation conclu dans des conditions visiblement abusives.

Cette loi visait à ce que non seulement l’État, mais également les personnes qui avaient acheté un bien à l’État durant la période 1948-1990, soient tenues de rendre leurs biens aux anciens propriétaires.

Cependant, dans de nombreux cas, la restitution des biens a conduit à des procédures judiciaires longues de plusieurs années. Pour certaines affaires, le jugement reste d’ailleurs encore toujours à prononcer.

Quelques exemples d’affaires de restitutions de biens :

Pour faire une demande de restitution de bien, il est nécessaire d’avoir la nationalité tchèque. Cependant, dans bien des cas, si la personne faisant la demande de restitution n’est pas actuellement citoyen tchèque, lui ou son ancêtre avait la nationalité tchécoslovaque au moment de la confiscation du bien.

C’est le cas des familles Gratzinger et Polacek, qui possédaient autrefois des biens immobiliers, respectivement à Liberec et à Pyšely. Arguant que les demandeurs avaient uniquement la nationalité américaine, l’administration tchèque refusait de prendre en compte leur demande de restitution. Il a fallu l’intervention de la Cour européenne des droits de l’homme pour mettre fin à ce litige de restitution, la grande chambre du tribunal de Strasbourg statuant finalement que la condition de nationalité n’était, du point de vue de la Convention des droits de l’homme, pas abusive.

Le palais Golz-Kinski,  photo: Archives de Radio Prague Int.

Pour František Oldřich Kinský, descendant d’une branche de l’une des familles de l’ancienne noblesse de Bohême, le motif de la nationalité a également compliqué la demande de restitution de biens ayant appartenu à sa famille et dont la valeur était estimée à 40 milliards de couronnes.

La Cour constitutionnelle de la République tchèque a amendé la loi sur la restitution des biens à plusieurs reprises.

Le Palais Lobkowicz,  photo: Roman Boed,  CC BY 2.0

Par exemple, un amendement datant de 1999 a permis la restitution des monuments culturels nationaux, rendant ainsi possible la restitution du palais Lobkowicz du château de Prague aux descendants de ses anciens propriétaires.

Château de Dobříš,  photo: Vojtěch Ruschka

Parmi les exemples de restitution les plus importants, on citera le cas de la famille Colloredo-Mansfeld, qui s’est vue restituer le château de Dobříš, dans la région de Příbram, ainsi que 17 000 hectares de terres. La demande de la famille Colloredo-Mansfeld portait également sur le château d’Opočno, dans la région de Rychnov nad Kněžnou, mais il a finalement été statué que celui-ci resterait propriété d’État. Cependant, le litige n’est pas tout à fait clos : en 2020, la Cour constitutionnelle tchèque a décidé de rouvrir l’affaire pour statuer sur la propriété des meubles du château.

Château d'Opočno,  photo: Pavla Horáková