La proposition de restreindre l’immunité parlementaire a une forte chance d’être soutenue par le Sénat

La proposition de la sénatrice et ancienne juge à la Cour constitutionnelle, Eliška Wágnerová qui concerne la restriction de l’immunité parlementaire, a une forte chance de recueillir le soutien nécessaire pour être déposée en tant que plainte à la Cour constitutionnelle. Le président du Sénat, Milan Štěch, et le président du comité juridique du Sénat, Miroslav Antl (les deux du parti social-démocrate), ont exprimé leur appui à ce projet, ce lundi. Pour qu’elle puisse être déposée auprès de la Cour, la plainte doit recueillir dix-sept signatures des sénateurs. Eliška Wágnerová s’oppose avant tout à la définition spatiale que donne la Cour suprême à l’immunité parlementaire. Selon celle-ci, les actes d’un député sont protégés s’ils se déroulent sur le sol de la Chambre basse. Il s’agit donc de remettre en cause devant la Cour constitutionnelle ce raisonnement de la Cour suprême qui a permis, la semaine dernière, la mise en liberté des trois anciens députés ODS accusés de corruption.