Pour la Cour suprême, l’immunité des trois anciens députés remis en liberté se rapporte à l’abandon de leur mandat, et non pas aux circonstances

Selon la Cour suprême, l’immunité parlementaire dans l’affaire des trois anciens députés ODS remis en liberté cette semaine se rattache uniquement à l’abandon de leur mandat à la Chambre des députés, et non pas aux circonstances et raisons qui ont motivé leur décision. Les députés ont en effet le droit politique de voter comme bon leur semble ou de renoncer à leur mandat. Ainsi donc, le jugement des autres circonstances et des motivations des trois anciens députés Petr Tluchoř, Ivan Fuksa et Marek Šnajdr peut faire l’objet d’une nouvelle enquête judiciaire. C’est ce qu’a expliqué, ce vendredi, le porte-parole de la Cour suprême, Petr Knötig. Selon ce dernier, la Cour ne pouvait pas se prononcer sur les circonstances dans lesquelles les trois députés ont renoncé à leur mandat ni sur les raisons de leur décision. Autrement dit, les députés étaient encore protégés par leur immunité parlementaire lorsqu’ils ont renoncé à leur mandat. Placés en détention préventive en juin dernier dans le cadre du vaste scandale de corruption qui a entraîné la chute de la coalition gouvernementale de Petr Nečas, Petr Tluchoř, Ivan Fuksa et Marek Šnajdr ont été remis en liberté mardi dernier suite au verdict rendu par la Cour suprême basé sur une interprétation contestée par beaucoup de l’immunité parlementaire (pour plus de détails, cf. Faits et événements du 17 juillet).