Interprétation contestée de l’immunité parlementaire, les trois anciens députés accusés de corruption remis en liberté

Les trois anciens députés placés en détention préventive en juin dans le cadre du vaste scandale de corruption qui a entraîné la chute de la coalition gouvernementale, ont été remis en liberté mardi soir. En effet, la Cour suprême a jugé que Petr Tluchoř, Marek Šnajdr et Ivan Fuksa étaient protégés par leur immunité parlementaire au moment des faits, à l’automne dernier, et ne devaient donc pas être poursuivis. Très litigieuse, l’interprétation de la Cour a entraîné une multitude de réactions, à commencer par celle du procureur, qui n’entend pas abandonner l’affaire.

Petr Tluchoř, photo: CTK

Pour bien comprendre le fonds du dossier, un petit rappel des faits s’impose tout d’abord : en échange de postes lucratifs dans le management d’entreprises contrôlées par l’Etat, Petr Tluchoř, Ivan Fuksa et Marek Šnajdr, membres du Parti démocrate civique (ODS, principale formation de l’ancienne coalition gouvernementale), avaient accepté, en novembre dernier, de renoncer à leur mandat de député afin de permettre l’adoption d’un paquet de lois fiscales, adoption primordiale pour le budget 2013 de l’Etat et la survie d’une coalition gouvernementale ne disposant que d’une très faible majorité à la Chambre basse. Après plusieurs mois d’enquête, la police était parvenue à la conclusion qu’il s’agissait là d’un délit de corruption, les trois députés ayant bénéficié de ce qui a été considéré comme une forme de dessous de table. Quant à l’ancien Premier ministre Petr Nečas, il est pour sa part soupçonné d’avoir soudoyé ses collègues de parti. Et bien qu’il qualifie ce « graissage de patte » de « pratique politique normale et courante », cela n’en reste pas moins la raison pour laquelle la justice a déposé, la semaine dernière, une demande à la Chambre des députés visant à la levée de l’immunité parlementaire de l’ancien chef du gouvernement.

Marek Šnajdr, photo: CTK

Le verdict rendu par la Cour suprême mardi a donc, sans exagération, fait l’effet d’une bombe. Alors que personne ne s’y attendait, les trois anciens députés, en détention préventive depuis un mois, ont purement et simplement été remis en liberté. La Cour ne s’est toutefois pas prononcée sur la question de savoir si la pratique politique et cet « échange de bons procédés » pour lesquels les trois hommes ont été mis en cause, devaient être considérés comme un délit, comme l’estime la police. La Cour n’a jugé que la période pendant laquelle Petr Tluchoř, Ivan Fuksa et Marek Šnajdr étaient encore députés, comme l’explique le porte-parole de la Cour, Petr Knötig :

« Dans l’espace de temps en question, la Cour suprême a jugé que les députés étaient protégés par leur immunité parlementaire et que, de ce fait, ils ne pouvaient pas faire l’objet de poursuites en justice. Cette immunité protège les députés dans le cadre de leurs activités politiques et des autres activités qui dépendent de leur mandat sur le sol de la Chambre des députés comme dans le cadre des organes de celle-ci. »

C’est précisément cette interprétation de l’immunité parlementaire qui pose problème à beaucoup, à commencer par le procureur d’Olomouc, qui avait placé les trois anciens députés en détention préventive. Personnage très en vue depuis l’éclatement de l’affaire mi-juin, Ivo Ištvan estime que le verdict de la Cour suprême nécessite désormais une vaste réflexion :

Ivo Ištvan, photo: CT24

« Ce qui importe, c’est de déterminer si l’acte en question s’est passé sur le sol de la Chambre des députés. Si c’est le cas, alors les députés ne peuvent effectivement pas faire l’objet de poursuites, car ils sont protégés par leur immunité. Mais si leur acte s’est passé en dehors de la Chambre, alors la question que soulève le verdict de la Cour suprême est de savoir si l’immunité parlementaire s’applique à tous les actes, y compris donc à ceux qui se passent à l’extérieur de la Chambre. »

L’autre grande question qui se pose consiste à déterminer si le présumé acte de corruption en question s’est produit, ou non, après que les trois députés ont renoncé à leur mandat. Si tel était le cas, ils ne seraient plus protégés par leur immunité, comme le stipule la nouvelle loi paradoxalement adoptée sous le gouvernement de Petr Nečas. C’est pourquoi le procureur Ivo Ištvan affirme que le jugement rendu par la Cour suprême ne marque pas nécessairement la fin de l’affaire :

Petr Nečas, photo: CTK

« Le verdict rendu par la Cour suprême ne signifie pas l’arrêt des poursuites. Celles-ci se poursuivent. La décision qui a été prise ne concerne que la remise en liberté des accusés le temps que l’on puisse analyser et définir jusque dans quelle mesure les députés sont protégés par leur immunité. Tant que nous n’aurons pas éclairci ce point précis, il convient de ne pas les priver inutilement de leur liberté et de respecter leurs droits. »

En attendant, conséquence du verdict rendu par la Cour suprême, le procureur a annoncé que la demande déposée la semaine dernière à la Chambre des députés afin de lever l’immunité parlementaire de l’ancien Premier ministre Petr Nečas allait être retirée. Selon Ivo Ištvan, aucunes poursuites ne peuvent être engagées tant que ne sera pas résolue la question de l’étendue de cette immunité parlementaire qui, multiplication des scandales oblige et malgré ses récentes restrictions, fait décidément beaucoup jaser ces derniers mois.