Agence de presse ČTK : La Cour suprême interprète de manière extensive l’immunité parlementaire

Dans sa justification de la mise en liberté des trois anciens députés ODS accusés de corruption, la Cour suprême a fait une interprétation extensive de l’immunité parlementaire. Cela résulte du texte consulté ce lundi par l’agence de presse ČTK. Selon la Cour, un député exerce son mandant également par le fait d’y renoncer. Des discours prononcés, des gestes, des déclarations écrites ainsi que des manifestations diverses d’opinion sont considérés par la Cour comme un acte de « s’exprimer à la Chambre des députés, » condition nécessaire pour satisfaire aux critères de l’immunité parlementaire. Selon l’agence de presse ČTK, dans la justification écrite de la mise en liberté de l’ancien député Petr Tluchoř, la Cour suprême a approfondi son argumentaire en qualifiant la Chambre des députés comme un lieu des compromis qui incite des députés à jongler entre leur appartenance partisane et la représentation des citoyens. Cependant, la décision de la Cour ne suppose pas la cessation de l’enquête. Elle impose une redéfinition des termes de l’accusation et la recherche des preuves que le comportement corruptif se déroulait en dehors de la Chambre basse.