Cour constitutionnelle : le délit d’« activité non autorisée pour une puissance étrangère » confirmé

La Cour constitutionnelle tchèque a rejeté un recours visant à supprimer du code pénal la notion d’« activité non-autorisée pour une puissance étrangère », un nouveau délit introduit dans le cadre d’une loi adoptée en réponse aux menaces liées à la guerre en Ukraine.

Vingt‑quatre sénateurs avaient critiqué cette disposition, la jugeant trop vague, trop générale et potentiellement sujette à des abus. Mais les juges ont estimé que le processus législatif n’avait pas violé la Constitution et que la définition de l’infraction pouvait être interprétée de manière conforme au droit pénal.

Dans sa décision, la cour a aussi souligné l’importance du principe d’une démocratie qui se défend, indiquant que des règles pénales contre des activités nocives pour la sécurité nationale peuvent être légitimes si elles respectent l’ordre constitutionnel et que leur application doit être précisée par la pratique judiciaire.