Décision de la Cour suprême : l’ancien Premier ministre peut être poursuivi en justice comme n’importe quel citoyen

La Cour suprême tchèque a décidé ce mercredi que l’ancien Premier ministre, Petr Nečas, peut être poursuivi comme n’importe quel citoyen, pour des actes passibles de peine commis avant la dissolution de la Chambre des députés au mois d’août dernier. L’ancien Premier ministre n’était protégé que par une immunité de procédure, qui s’applique aux discours au sein de la Chambre des députés. Selon le porte-parole de la Cour suprême, Petr Knötig, l’ancien Premier ministre, n’est pas protégé par l’immunité, et il n’est donc pas exempt de la compétence des organes juridictionnels et peut de ce fait être poursuivi.