Droits des personnes poursuivies : recours contre la Tchéquie auprès de la Cour de justice de l’UE
La Commission européenne a annoncé, ce jeudi, sa décision de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Tchéquie pour transposition incorrecte en droit national de la directive relative au droit d’accès à un avocat et au droit de communiquer en cas d’arrestation. Les États membres avaient jusqu’au 27 novembre 2016 pour transposer le document.
Sur son site la CE explique avoir relancé la Tchéquie en 2021 et 2023. Après avoir obtenu les réponses de Prague, la Commission a constaté que la législation tchèque n'était toujours pas conforme aux exigences de la directive. Elle a par conséquent décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Tchéquie.
La Commission précise que l’UE s'emploie à garantir la protection des droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies. Selon Bruxelles, des normes minimales communes sont nécessaires pour que les décisions judiciaires prises par un État membre soient reconnues par les autres.
