Le droit tchèque ignore le fonds de commerce : des dégâts

Nous avons déjà informé nos auditeurs de ce que, en conséquence de l'admission de la Tchéquie à l'Union européenne, et en vue de cette admission, en mai 2004, les producteurs et commerçants des viandes vont devoir ajuster leurs normes de fabrication et de commercialisation sur celles de l'Union européenne. Un décret a déjà été promulgué dans ce sens en Tchéquie et se trouve en application depuis le 1er juillet 2003. Mais avec un système de délais de grâce en accordéon, allant jusqu'au 1er janvier 2006 sous certaines conditions. Le Dr. Josef Holejsovsky, Directeur centrale de l'Administration vétérinaire de République tchèque s'explique sur tout cela. Il est cependant intéressant de constater qu'il signale que certaines infrastructures fermeront, faute pour l'entreprise de pouvoir investir, le local ne lui appartenant pas. Cette problématique existe en Tchéquie à cause de l'inexistence de la propriété commerciale. Le droit tchèque ignore le fonds de commerce. Résultat, le commerçant ne peut investir dans des locaux où il n'a pas de droit de clientèle et ne peut non plus, comme le Dr Holejsovsky va le signaler, obtenir de crédit auprès des banque, faute pour lui d'avoir un fonds à donner en garantie. A cause de ce particularisme, l'exigence des normes européennes aura été donc, faute d'une législation adéquate en Tchéquie, la cause de fermeture d'un certain nombre de commerces et par conséquent de licenciements d'un nombre de salariés qui reste à déterminer. Ecoutons l'entretien.

Auteur: Omar Mounir
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