Le gouvernement souhaite renforcer les droits des victimes d’infractions pénales

A la suite de la réunion du gouvernement ce mercredi, le ministre de la Justice, Jiří Pospíšil (ODS) a présenté une proposition de lois visant à renforcer le droit des victimes d’infractions pénales.

Les victimes de faits criminels devraient voir leurs droits renforcés. Si le projet de loi décidé par le gouvernement est accepté par le Parlement, les victimes d’infraction pénales pourraient même être informées de la date de sortie de prison de l’auteur des faits. La réforme ajoute un certain nombre de mesures afin de renforcer la dignité des victimes d’actes criminels et la qualité de l’information concernant la procédure pénale. Actuellement, aucune loi ne définit précisément la manière dont les forces de l’ordre doivent se comporter vis-à-vis des victimes d’agressions. Dana Prudíková est directrice du département législatif du ministère de la Justice :

« Les forces de l’ordre et les représentants de l’Etat devront, dès les premiers contacts avec les victimes, les informer sur les domaines précis dans lesquels elles pourront demander de l’aide et une assistance juridique. La norme veut que les victimes d’actions criminelles soient les principales preuves afin de démasquer le responsable d’un acte criminel. En République tchèque, il n’existe aucun texte encadrant cette norme. »

Lors de situations délicates comme lors des procès, les victimes pourront demander à être représentées par leurs avocats. Si la proposition de loi renforce le statut de la victime dans la procédure pénale, elle contient un certain nombre de mesures d’encadrement moral et psychologique. C’est ce que précise le vice-ministre de la Justice, František Korbel:

« La victime pourra déclarer à n’importe quel moment de la procédure pénale quelles sont les conséquences des faits criminels sur sa vie et celle de son entourage familial. Cette déclaration devrait avoir un impact vertueux sur les victimes elles-mêmes. C’est une disposition essentielle à la reconnaissance des préjudices moraux consécutifs aux faits endurés par une personne ayant subi une agression. »

Le ministre de la Justice, Jiří Pospíšil

Le mois dernier, le ministère avait annoncé souhaiter élargir le réseau des quarante centres de conseil juridiques ouverts en 2010 afin d’améliorer l’information sur les droits des victimes et de renforcer leur encadrement juridique.

« Les nouveaux centres de conseil que nous avons ouverts l’an dernier ont été consultés par plus de 1000 personnes. Il est évident qu’il y a un intérêt des citoyens pour ce type de service dans ce domaine. La plupart des visites l’est de personnes qui n’ont soit aucuns moyens financiers afin de bénéficier des services d’un avocat, soit, de victimes dont les faits ont laissé des traces psychologiques. Il ne s’agit donc pas seulement de savoir si la personne a les moyens financiers de subvenir à ses besoins en matière d’assistance juridique ou si elle souhaite faire appel aux services de l’Etat. »

La question du soutien financier de l’Etat est l’un des autres principaux volets de la proposition de loi, puisque selon le ministère de la Justice, l’Etat devrait augmenter le soutien financier accordé aux victimes dès le début de la procédure judiciaire ; passant ainsi de 25 000 à 50 000 couronnes dans le cas de préjudices physiques et de 150 à 200 000 couronnes dans le cas d’un décès. Nouveauté : des aides seront également apportés lors d’infractions à la dignité humaine, notamment dans le domaine des agressions sexuelles.

Le projet de loi devrait rapprocher le système judiciaire de la République tchèque de celui des autres pays de l’Ouest de l’Europe où, selon le ministre, la victime bénéficie de la préférence dans la procédure pénale. Le texte sera présenté dans les prochains mois au Parlement et devrait, s’il est adopté, entrer en vigueur cette année.