Le Sénat devrait ouvrir la voie pour l’entrée en vigueur du nouveau Code civil à partir de 2014

Le comité juridique et constitutionnel du Sénat a recommandé ce mardi l’approbation des mesures complémentaires au nouveau Code civil. Celui-ci devrait entrer en vigueur en janvier 2014 mais doit être accompagné par une série de dispositifs corrigeant les divergences d’ordre technique qui naissent avec la mise en place de ce nouveau texte, notamment dans le secteur de l’entrepreneuriat, la protection du consommateur ou dans des affaires sociales. Une des mesures complémentaires introduit également la possibilité pour des conjoints d’engager une procédure de désendettement commun. La sénatrice et l’ancienne juge à la Cour constitutionnelle, Eliška Wágnerová, s’oppose à l’adoption de celle-ci puisque les juges n’auront qu’un mois pour se familiariser avec les nouvelles normes. Néanmoins, pour la ministre de la Justice, Marie Benešová, l’essentiel est que le nouveau Code civil puisse entrer en vigueur comme prévu. Le Sénat décidera de son approbation définitive la semaine prochaine.