Bâtiment : la loi sur le permis de construire votée par les députés
La Chambre des députés a outrepassé mardi le veto du Sénat sur un amendement à la loi sur la construction rédigé par la ministre du Développement régional, Klára Dostálová.
Le texte vise à accélérer les processus d'obtention des permis de constuire selon le principe « une autorité, une procédure, un tampon ».
Le Sénat avait critiqué le fait que l'amendement prévoit le transfert de toutes les décisions à l'Autorité supérieure du bâtiment, gérée par l'État, qui sera organisée de la même manière que les autorités fiscales et éliminera la possibilité pour les villes et communes d'appliquer leurs propres règles.
Le président de l'Association des villes et communes du pays, estime que c'est une erreur de supprimer l'échelon municipal en la matière (obecní stavební úřad). "La cerise sur ce mauvais gâteau est le fait que couper des arbres sur une parcelle communale sera une décision prise à plusieurs dizaines de kilomètres de distance par un fonctionnaire", ajoute František Lukl.
En revanche, l'Association des développeurs estime que le texte "est une étape importante non seulement pour les citoyens, communes, villes, régions, entrepreneurs et développeurs mais aussi un signal important pour les investisseurs étrangers".
Le projet de loi a également soulevé la controverse à propos d'une disposition selon laquelle les pièces résidentielles ne doivent pas nécessairement avoir une ventilation directe et la lumière du jour. Un des députés communistes, qui ont finalement fait adopter le texte, avait dénoncé cette mesure comme "un retour au Moyen Âge".
Si le président de la République la signe, cette nouvelle loi sur la construction devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2023.
Les partis d'opposition, du côté de la coalition Spolu comme des partis Pirate et STAN, ont annoncé dès mardi soir qu'ils feraient modifier cette législation en cas de victoire aux élections législatives d'octobre.
