Adhésion à l'UE: Changements dans la fiscalité et le régime de sécurité sociale

Nous faisons donc aujourd'hui le point sur les changements dans le domaine fiscale et en matière de sécurité sociale en République tchèque depuis l'adhésion du pays à l'Union européenne. Pour en parler, nous avons demandé à Magdalena Vyskovska, conseillère fiscale au cabinet Peterka & partners, de nous expliquer quels étaient les changements les plus importants. Ils concernent, en premier lieu, les abattements fiscaux.

Adhésion à l'UE: Changements dans la fiscalité et le régime de sécurité sociale

Photo: Commission européenne

"Les abattements non imposables peuvent être déduits de la base imposable pour des personnes physiques non résidentes, à condition qu'ils déclarent en Rt au moins 90% de leurs revenus. Il s'agit notamment de l'abattement pour un enfant à charge, qui correspond à 25 560 couronnes par an, ou bien pour l'épouse qui n'a pas de revenus ou dont les revenus ne dépassent pas 38 040 couronnes. Juste pour information, L'abattement de base qui peut être déduit par les résidants et les non-résidants fiscaux est de 38 040 couronnes."

Un grand débat concernant la TVA a agité la scène politique tchèque à la veille de l'entrée dans l'UE. Après un premier veto du Président Klaus, la loi a tout de même fini par être adoptée par les députés. Magadlena Vyskovska nous décrit les principales conséquences de ce nouveau texte:

"Les principaux changements sont du domaine de la TVA intra-communautaire, avec notamment le système de la reverse-charge, bien connu dans l'UE: Par exemple, si une prestation est rendue par un avocat français à un assujetti immatriculé en République tchèque, c'est le client qui va acquitter la TVA en République tchèque. En France, cette prestation sera exonérée de TVA. C'est pareil pour les livraisons et acquisitions de marchandises: C'est toujours l'acheteur qui acquitte la TVA dans le pays de consommation."

Ce qui disparaît avec l'entrée de la Tchéquie dans l'Union, c'est la possibilité qu'avaient les touristes de se faire rembourser la TVA sur certains articles. Pour les ressortissants de l'UE, cette pratique du "Tax Free Shopping" est désormais terminée:

Un autre sujet important encore objet de débats tant à Prague qu'à Bruxelles concerne la sécurité sociale et l'assurance maladie. Pour l'heure, nous avons demandé à Magadlena Vyskovska à quel régime sont soumis les ressortissants de l'UE en République tchèque depuis le 1er mai:

"Ce qui est important de savoir, c'est que désormais un ressortissant de l'UE ne cotisera que dans un seul pays. Ce qui va changer par exemple pour un Français qui travaille en République tchèque pour un entrepreneur tchèque, c'est qu'il devra cotiser en Tchéquie à la sécurité sociale tchèque et trouver une compagnie d'assurance-maladie et de s'y immatriculer. Si ce Français travaille dans les deux pays, et sa résidence se trouve en France, alors il peut rester soumis à l'obligation de cotiser en France. Evidemment, il existe des exceptions concernant les salariés détachés (détachement de moins de 12 mois, lien organique avec entrepreneur français, attestation de la Sécurité sociale française, etc.)."