Arbitrage international : la République tchèque ne devra pas payer 29 millions d’euros à une entreprise chypriote

Selon la décision de la Cour internationale d’arbitrage de Genève, la République tchèque ne devra pas payer 802 millions de couronnes (29 millions d’euros), une somme demandée par l’entreprise chypriote Formister, ancienne propriétaire des actions du grand magasin pragois, Kotva. L’investisseur étranger s’était considéré lésé par une décision du tribunal tchèque qui avait arrêté l’exercice de ses droits d’actionnaire car une enquête sur des transactions fictives des actions était en cours. Le plaignant prétendait qu’une violation de l’accord tchéco-chypriote sur le soutien et la protection des investissements avait eu lieu. La Cour internationale d’arbitrage ne lui a pas donné raison et l’a condamné à payer les frais de procédure engagés par la République tchèque.