Législation sur les services numériques : la Tchéquie poursuivie par la Commission européenne
La Tchéquie fait partie des cinq pays visés par la Commission européenne pour défaut de mise en œuvre de la loi sur les services numériques (DSA). "La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Tchéquie, de l'Espagne, de Chypre, de la Pologne et du Portugal pour n'avoir pas désigné et/ou habilité un coordinateur national des services numériques (DSC) et pour n'avoir pas fixé les règles relatives aux sanctions applicables aux infractions à la loi sur les services numériques", peut-on lire dans le communiqué publié mercredi.
Le litige est donc porté devant la CJUE, qui devra statuer en la matière. La Commission précise que la Pologne n'a pas désigné de DSC et que, même si la Tchéquie, Chypre, l'Espagne et le Portugal ont chacun désigné un DSC, "ils ne lui ont pas confié les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de ses tâches dans le cadre la loi DSA".