La Cour administrative suprême confirme une amende de 5,2 millions de couronnes infligée à l'Association des écoles de langues
La Cour administrative suprême tchèque (NSS) a confirmé l'amende de 5,2 millions de couronnes (environ 210 000 euros) infligée en 2023 pour cartel à l'Association des écoles de langues par l'Office pour la protection de la concurrence (ÚOHS).
La Cour avait déjà confirmé auparavant l'infraction elle-même, qui consistait pour l'association à fixer un prix minimum autorisé pour une heure de cours. Une action distincte avait toutefois été engagée contre le montant de l'amende. Celle-ci avait déjà été rejetée par le tribunal régional de Brno. La décision figure désormais au registre officiel de la Cour administrative suprême.
« L'association, qui regroupe aujourd'hui une trentaine d'écoles de langues, publiait ce tarif minimum, l'imposait à ses membres et le faisait valoir auprès des pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des marchés publics. Son comportement a considérablement restreint la concurrence entre les membres de l'association, en influençant les paramètres fondamentaux de la concurrence entre eux, ainsi que la concurrence sur le marché des prestataires de services d'enseignement des langues », avait précédemment expliqué l'Office pour la protection de la concurrence.
À l'origine, l'ÚOHS avait infligé à l'association une amende de 9,12 millions de couronnes (environ 370 000 euros), mais celle-ci avait fait appel de la décision auprès du président de l'autorité, qui avait finalement ramené la sanction à 5,2 millions de couronnes.
