Accouchement à domicile : la Cour européenne des droits de l’homme en audience ce mardi dans l’affaire de deux mères tchèques

La Cour européenne des droits de l’homme a tenu une audience de chambre dans l’affaire dite Dubská et Krejzová contre la République tchèque, ce mardi à Strasbourg. L’affaire concerne l’impossibilité en droit tchèque d’accoucher à domicile avec l’aide d’un professionnel de la santé. Citoyennes tchèques, Šárka Dubská et Alexandra Krejzová ont choisi, il y a quelques années, d’accoucher à domicile pour différentes raisons sans autorisation de l’Etat, la législation tchèque ne permettant pas ce type d’accouchement et les sages-femmes ne pouvant prêter leur concours que dans des lieux dotés du matériel requis par la loi. Dans le premier cas de Šárka Dubská, la Cour constitutionnelle tchèque a rejeté son grief. Selon le communiqué de presse du greffier de la Cour européenne publié ce mardi, les requérantes voient dans l’impossibilité d’accoucher à domicile avec l’aide d’un professionnel de la santé une violation de leurs droits découlant de l’article relatif au droit au respect de la vie privée et familiale de la Convention. Après cette audience de ce mardi, la Cour s’est retirée pour délibérer, mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur (source : Cour européenne des droits de l’homme).