Adoption de la loi sur les tribunaux administratifs

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Le Sénat a adopté, jeudi, la loi sur les tribunaux administratifs, le dernier élément qui manquait pour que la Constitution tchèque soit accomplie.

Le Sénat a adopté, jeudi, la loi sur les tribunaux administratifs, le dernier élément qui manquait pour que la Constitution tchèque soit accomplie. L'inexistence des tribunaux administratifs a été un grave déficit juridique, mais aussi constitutionnel. La Constitution, en vigueur depuis le 1er janvier 1993, stipulait la création d'une série de nouvelles institutions: la Cour constitutionnelle, l'Office suprême de contrôle, le Parquet, le Sénat, les régions, le référendum et... les tribunaux administratifs. La tâche des tribunaux administratifs sera de protéger le citoyen contre l'arbitraire de la machine de l'Etat. Dorénavant, le citoyen aura la possibilité de se pourvoir en appel contre les décisions de l'administration de l'Etat à tous les niveaux. Le tribunal administratif suprême siégera à Brno, et il aura à trancher dans les litiges électoraux et les affaires liées aux activités des partis politiques.