Code civil : nouvelles dispositions quant à la filiation d’un enfant

Le nouveau Code civil, qui devrait entrer en vigueur en janvier 2014, introduit deux modifications quant à la détermination de la filiation d’un enfant. La première concerne l’extension de la période pendant laquelle un père peut désavouer la paternité d’un enfant. Si jusqu’à présent, il avant six mois pour le faire depuis la naissance de l’enfant, le nouveau texte lui donne six mois à partir du moment où il a commencé à douter sur sa paternité si l’enfant est âgé de moins de six ans. Le second changement introduit dans le Code civil une première mention des mères porteuses. Cette activité reste illégale sauf dans des cas intrafamiliaux. Selon les informations de la télévision publique, les rédacteurs du Code répondent ainsi à une pratique déjà répandue parmi les personnes proches.