Conflits d'intérêts : le texte « lex Babiš II » déclaré inconstitutionnel
La Cour constitutionnelle (ÚS) a accueilli favorablement le recours du mouvement ANO et a aboli la « lex Babiš II ». L'amendement renforce les règles relatives à la propriété des médias par les hommes politiques et à l'acceptation de subventions par les membres du gouvernement et leurs entreprises. Par exemple, les politiciens et autres fonctionnaires ne peuvent plus être les propriétaires réels de chaînes de télévision, de stations radio ou de journaux. Mais la législation a été créée comme un ajout inconstitutionnel, a souligné la Cour constitutionnelle dans son arrêt. Ce sont précisément les lacunes du processus législatif qui justifient l'intervention de la Cour. Elle s'est donc prononcée sur la forme et non sur le fond.
La loi pour limiter les conflits d'intérêts avait été initiée après l'entrée en politique du milliardaire Andrej Babiš, qui avait été précédée par le rachat par son groupe Agrofert de l'important groupe médiatique MAFRA, revendu entretemps. L'arrêt de ce mardi entraînera le retour en vigueur de la législation originale dans la loi sur les conflits d'intérêts.
