Cour constitutionnelle : en ordonnant le prolongement de sa détention provisoire, la justice a violé les droits de l’ancien député David Rath

En ordonnant le prolongement de la détention provisoire de l’ancien préfet et député David Rath, accusé de corruption, la justice tchèque aurait violé ses droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle a ainsi donné satisfaction aux deux plaintes déposées par David Rath, en annulant la décision de la Cour supérieur, qui avait confirmé au mois de juin et août derniers, le prolongement de sa détention. La Cour constitutionnelle a ainsi ouvert la voie à une possible indemnisation. Elle a également invité les tribunaux à examiner de façon minutieuse la mise en place d’une éventuelle détention, qui ne devrait pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire, du fait de son immixtion au sein des libertés personnelles. Le procès pénal de David Rath ne devrait pas être affecté par cette décision. Accusé de corruption, David Rath avait passé un an et demi en détention provisoire. Relâché au mois de novembre dernier, il est actuellement en attente de son jugement.