Cour constitutionnelle : l’interdiction de la vente ambulante est conforme à la Constitution

La Cour constitutionnelle a rejeté une plainte de l’Office régionale de Karlovy Vary (Bohême de l’Ouest) contre l’interdiction de la vente ambulante dans la ville de Františkovy lázně, située dans cette région. Pour protéger les personnes vulnérables, avant tout des personnes âgées, contre les pratiques de vente abusives, la municipalité avait interdit la vente ambulante seulement avec quelques exceptions limitées à la vente des sapins de Noel ou des collectes charitables. Selon la Cour, cette mesure est conforme à la Constitution car elle ne rend pas impossible l'ensemble de l’activité entrepreneuriale. En dehors de vente depuis un magasin fixe, aucune réglementation ne touche à la vente dans les kiosques.