Cour constitutionnelle : une simple peine avec sursis pour un viol, atteinte aux droits de la victime

Selon la Cour constitutionnelle, la plus haute instance juridique de Tchéquie, le tribunal régional de Brno a porté atteinte aux droits de la victime en infligeant uniquement une peine avec sursis à son beau-père pour le viol qu’elle avait subi. La Cour n’a toutefois pas annulé le verdict en question. Elle a toutefois souligné qu’à l’avenir les tribunaux qui infligent une peine avec sursis pour des délits sexuels devraient justifier leur choix de manière approfondie afin de ne pas remettre en cause la fonction à caractère préventif de la peine. La Cour n’a pas été unanime dans sa décision, cinq membres proposant d’annuler le verdict du tribunal régional. Toutefois, cett décision ouvre la voie à une procédure de demande de dommages et intérêts auprès de l’Etat pour la victime.

L’affaire de ce beau-père condamné pour viol sur mineure et production de matériel pédopornographique avait suscité de nombreuses critiques et protestations en raison de la clémence de la peine. Suite à une plainte pour violation de la loi déposée par le ministre de la justice Pavel Blažek (ODS), la Cour suprême s’était saisie de l’affaire, mais n’avait pas pu modifier le verdict.

Selon l’arrêt rendu ce mercredi par la Cour constitutionnelle, la procédure du tribunal régional de Brno est entachée d’un certain nombre de défauts. Sans preuves suffisantes, le tribunal régional a minimisé certaines des conséquences du crime pour la jeune fille, tout en exagérant les circonstances en faveur de l’accusé.