Droit : l’amendement redéfinissant le viol approuvé par le gouvernement

Le gouvernement tchèque a approuvé, ce mercredi, l’amendement redéfinissant le viol. Le droit pénal devrait ainsi abandonner le concept de viol en tant que rapport sexuel forcé et le remplacer par le concept de rapport sexuel non consensuel. La modification du Code pénal vise également à modifier la manière dont les tribunaux envisagent les pratiques sexuelles avec des enfants âgés de moins de 12 ans. À l’avenir, les tribunaux considéreront toujours qu’il s'agit d'un viol ou d’une agression sexuelle, et non plus du délit moins sévèrement puni d’abus sexuel.

L’amendement est basé sur le principe du « non veut dire non ». Le refus peut être exprimé non seulement verbalement, mais aussi non verbalement, par des gestes, des pleurs ou la prise d’une position défensive. Le texte tient compte également de l’éventuelle impuissance de la victime, lorsque celle-ci est dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté pour une raison objective, comme par exemple une maladie, le sommeil, des troubles mentaux, un état de forte ébriété ou encore un handicap.