Les propriétés des communes ne pourront pas être restituées aux Eglises

Selon la récente décision du tribunal d’appel, les propriétés des communes ne peuvent pas faire l’objet de restitutions des biens aux Eglises en vertu de la loi de 2012. Ce même verdict peut se rapporter aux plusieurs centaines de cas concrets et pourrait sensiblement altérer le processus de restitution.

Photo: Barbora Kmentová

Depuis la chute du régime communiste, tous les gouvernements tchèques ont été confrontés à la question du règlement de la problématique relative aux Eglises, qui se sont vues confisquer leurs biens par le régime communiste. C’est finalement le cabinet de la coalition de droite de Petr Nečas qui a passé en 2012, la loi relative aux restitutions. Ce texte prévoit le retour aux Eglises de 56% des biens expropriés par l’ancien régime ainsi qu’un versement de la somme de 59 milliards de couronnes (2,15 milliards d’euros) sur trente ans, destinée à compenser les biens qui ne peuvent être restitués.

Le contentieux en question, qui s’est retrouvé devant le tribunal d’appel est relatif aux terrains qui étaient expropriés à l’Eglise mais qui sont passés aux mains des communes depuis. Dans son argumentaire développé lors de ce procès, l’Eglise estimait que ces terrains étaient conférés aux gestionnaires locaux de manière provisoire, qu’ils appartenaient toujours à l’Etat et qu’ils pouvaient donc faire objet d’une demande de restitution. Le tribunal a refusé ces propos et s’est rallié à la position de l’Etat, selon laquelle ces terrains sont devenus la propriété des communes de manière légale et ne rentraient donc pas dans le champ d’action de la loi. Dans le cas contraire, un transfert obligatoire de ces terrains à l’Etat violerait le principe de sécurité juridique. La décision du tribunal d’appel a ainsi confirmé le verdict de la Cour suprême, qui a stipulé que seule la restitution des biens appartenant à l’Etat était possible.

Par ailleurs, ce jeudi, l’Institut national du patrimoine (NPÚ) a refusé la demande de restitution du château de Bouzov. Selon la déclaration de l’Institut, ce monument a été confisqué en vertu des décrets Beneš et n’entre donc pas dans la loi sur la restitution des biens aux Eglises. La porte-parole du NPÚ a également fait savoir que le demandeur du château, l’ordre religieux allemand n’a pas apporté de preuves de son usage à des fins pastorales pour la période allant entre février 1948 et janvier 1990, qui est une autre condition nécessaire pour la demande de restitution.