A l'automne dernier, les députés sociaux-démocrates, avec le soutien des communistes avaient réussi à faire passer la loi instituant la fin des restitutions des terres agricoles confisquées par le régime communiste dans l'ancienne Tchécoslovaquie, à la date du 31 décembre 2005. La plus grande partie de cette loi vient d'être abrogée par la Cour constitutionnelle.
Pavel Rychetsky, photo: CTK
Cela veut dire que les citoyens tchèques qui ont droit à des restitutions de terre, selon la loi sur les terres agricoles, donc les personnes qui se sont vues confisquer des terres par le régime totalitaire ou leurs héritiers, peuvent toujours déposer une demande de restitution, même au-delà du 1er janvier 2006. Dans ce cas, ils recevront des compensations matérielles, donc des terrains de la même valeur. Selon la loi que vient de modifier la Cour constitutionnelle, ces personnes n'auraient eu droit qu'à une compensation financière. Cette solution était très désavantageuse et devait concerner toutes les demandes qui n'auraient pas été réglées d'ici à la fin de 2005. Pour le Premier ministre, Jiri Paroubek, la décision de la Cour constitutionnelle est « une décision qui va dans le bon sens, et il ne reste plus qu'à l'admettre et s'efforcer de faire avec ». La décision de la Cour constitutionnelle ne concerne pourtant que les restituants directs ou leurs héritiers, et pas les spéculateurs. Un point sur lequel son président, Pavel Rychetsky, insiste :
« Envers les personnes qui ont acheté les droits de restitution, la décision de la Cour constitutionnelle n'est pas valable, et la date limite reste celle fixée par la loi. Mais comme la Cour constitutionnelle l'a démontré, la majorité des restituants directs et de leurs descendants n'ont pas obtenu gain de cause, ces dernières années, alors que d'autres personnes oui. »
