Locations : libéralisation des prix - augmentation du montant des loyers ?
Le problème lié au contrôle des montants des loyers qui empoisonne, en Tchéquie, les relations entre les propriétaires d'immeubles et les locataires pourrait enfin être bientôt résolu. Alors que jusqu'à présent, la tendance du gouvernement a été de régulièrement ajourner la présentation d'un nouveau projet de loi initialement prévu pour la fin de cette année 2002, la Cour constitutionnelle a récemment tranché et apporté une résolution provisoire.
Plus rien n'empêche désormais les propriétaires d'immeubles tchèques d'augmenter à leur guise le montant des loyers de location. En annulant, en novembre, le décret du ministère des Finances sur leur contrôle, décret qu'elle considère comme anticonstitutionnel, la Cour constitutionnelle ouvre en effet la porte à la libéralisation des prix des loyers. Suite à cette décision, le Consortium civique des propriétaires d'immeubles a invité ses membres à procéder, dès ce jeudi 19 décembre, à une augmentation unilatérale des montants des loyers et ce, jusqu'à concurrence du prix du marché actuellement en vigueur. Or, pour Prague, par exemple, ce prix du marché est quatre fois supérieur à celui découlant de la régulation effectuée chaque année par le ministère des Finances ! Cette augmentation unilatérale serait une mesure tout à fait légale, estiment toutefois les représentants du Consortium des propriétaires. Ces derniers chercheront ainsi, pour la plupart, à trouver un terrain d'entente avec leurs locataires sur le nouveau montant du bail. Et en cas d'échec des négociations, les propriétaires affirment, sûrs de leur bon droit, qu'ils laisseront les tribunaux fixer eux-mêmes les montants.
Le Consortium des locataires porte un regard diamétralement opposé sur cette affaire qui touche une part non-négligeable de la population tchèque, puisque un tiers des ménages sont locataires de leur logement. Logiquement, ses représentants avancent que sans un accord préalable du locataire, aucune augmentation de loyer n'est possible. Devant le tribunal, le contrat initial signé tant par le locataire que par le propriétaire devrait alors prévaloir sur toute autre considération.
En attendant, les légistes tchèques ont bien des difficultés à se prononcer sur la question. Mais leurs argumentations théoriques, qui ne plaident franchement en faveur d'aucune des deux parties, laissent déjà augurer d'une multiplication de procès d'ici au 30 juin 2003. Car ce n'est qu'à cette date que le nouvel amendement de la loi, sur lequel sont actuellement penchés les ministères des Finances et de l'Aménagement du territoire, devrait entrer en vigueur.
