Médias audiovisuels : la Commission européenne engage une procédure d’infraction contre la Tchéquie

La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction contre la République tchèque et quatre autres pays de l’Union européenne pour ne pas avoir appliqué les nouvelles règles européennes sur la fourniture de services de médias audiovisuels.

Adoptée en 2018, la directive en question a modernisé les règles existantes, afin de mieux protéger les enfants téléspectateurs, lutter contre la diffusion de discours haineux et garantir le pluralisme et l’indépendance des médias. La directive a plus précisément étendu la définition des contenus illicites aux chaînes vidéo sur Internet.

La Commission européenne reproche à la République tchèque, ainsi qu’à la Slovaquie, l’Irlande, la Roumanie et l’Espagne, de ne pas avoir transposé les nouvelles règles dans leur législation nationale. Elle a demandé à la Cour de justice de l’UE de leur infliger une amende.