Les droits des étrangers dans le viseur de la médiatrice de la République

Deux sujets concernant les étrangers séjournant sur le territoire tchèque se sont retrouvés dans le viseur de la médiatrice de la République, Anna Šabatová, ce mercredi. D’une part, elle a critiqué une proposition de loi obligeant les étrangers à contracter une assurance maladie auprès des caisses privées. D’autre part, elle a appelé à ce que la République tchèque accorde le droit de vote aux élections municipales aux citoyens de l’UE en séjour temporaire, et cela en vertu des traités européens. Radio Prague a joint la porte-parole de la médiatrice, Iva Hrazdílková.

Anna Šabatová, photo: Šárka Ševčíková, ČRo

Pour pouvoir bénéficier du système public d’assurance maladie, il faut avoir un titre de séjour permanent ou être employé. Ainsi sont exclus de ce système les travailleurs indépendants, les membres de la famille d’origine étrangère, ou bien ceux dont le contrat s’est déjà achevé mais qui ont dans un délai légal entamé un congé maladie ou un congé parental.

Si ce dossier se trouve depuis des années sur la table des médiateurs, Anna Šabatová réagit en particulier à une proposition de loi rendant obligatoire pour les étrangers une assurance maladie auprès des caisses privées. Selon la médiatrice, le texte législatif, qui a déjà recueilli un avis négatif du gouvernement, devrait être refusé en bloc. A cause des erreurs qu’il contient et de sa logique sous-jacente, il est, pour Anna Šabatová, important de ne pas le voter. Sa porte-parole précise :

« La proposition de loi empire encore la situation de certains étrangers. Elle maintient la situation actuelle, déjà problématique. Une assurance maladie privée serait obligatoire pour ces personnes. Celle-ci est très désavantageuse. Non seulement, elle est chère, mais les caisses d’assurance privées fixent une limite au remboursement des frais. Elle contient de nombreuses exceptions aux services qui sont couverts. En conséquence, la personne ne pourrait pas recevoir le traitement adéquat, ou si elle le recevait, sa dette due aux hôpitaux resterait impayée. De surcroît, le diagnostic de certaines maladies chroniques, comme l’hypertension, le diabète ou des allergies pourrait conduire à l’annulation du contrat d’assurance par la caisse privée. »

Les activités de la médiatrice dans le domaine de l’assurance maladie concernent les étrangers qui ne sont pas ressortissants des Etats membres de l’Union européenne car ces derniers devraient bénéficier de la couverture médicale grâce à la carte européenne de l’assurance maladie. Néanmoins, les citoyens européens sont touchés par une autre forme de discrimination puisque la République tchèque entrave leur participation à la vie politique.

Photo: ČT24

« La médiatrice de la République est convaincue que le pays viole le droit européen. En effet, les ressortissants des Etats-membres, qu’ils soient en séjour temporaire ou permanent en République tchèque, doivent avoir le droit de voter aux élections européennes et municipales. Si la loi tchèque leur permet de participer au premier scrutin, elle en exclue certains du second car il faut avoir un titre de séjour permanent. Ainsi, même si des citoyens européens vivent durablement dans le pays, ils ne peuvent pas participer aux élections municipales. »

Ils ne peuvent pas non plus adhérer aux partis politiques, prérogative réservée jusqu’ici aux citoyens tchèques. Dans les deux cas, Anna Šabatová souhaite la modification de la loi électorale. En attendant, elle demande de remédier à cette situation de manière provisoire et plus rapide afin de permettre à ces personnes de participer aux élections municipales dès l’automne prochain. Selon la médiatrice, le ministre de l’Intérieur pourrait initier une circulaire incluant les ressortissants des Etats-membres de l’UE sur les listes des électeurs.