Les communes pourront réguler l’exploitation des machines à sous

Les communes tchèques auront désormais la possibilité de réguler le nombre d’établissements proposant des machines à sous vidéo. Suite à l’examen d’une plainte déposée par plusieurs communes lasses d’être dépendantes de la bonne volonté du ministère des Finances, la Cour constitutionnelle a décidé en effet, jeudi, d’annuler le passage de l’amendement à la loi sur les jeux de hasard qui permettait à des établissements d’exploiter des machines à sous avec une licence délivrée par le ministère des Finances. Toutefois, cette licence étant valable jusqu’en 2014, les sociétés de jeux de hasard ont réagi en faisant savoir qu’elles entendaient contester le verdict rendu par la Cour constitutionnelle et réclamer plusieurs dizaines de milliards de couronnes de dommages et intérêts à l’Etat.

Photo: Barbora Kmentová

Une décision semblable avait déjà été rendue en 2011 (http://www.radio.cz/fr/rubrique/faits/limitation-des-machines-a-sous-la-cour-constitutionnelle-donne-raison-aux-municipalites). A l’époque, la Cour constitutionnelle avait donné raison aux communes en leur permettant d’autoriser ou d’interdire la présence d’établissements proposant des jeux de hasard vidéo sur leur territoire. Le jugement en question n’a toutefois guère fait évoluer les choses, puisque, deux ans plus tard, ces bars à jeux appelés « herna » en tchèque sont pratiquement toujours aussi nombreux partout dans le pays. Les communes se plaignent notamment de la dépendance que procurent les machines à sous. Leurs exploitants les installent essentiellement dans les quartiers où sont concentrées les couches de la population socialement les plus désavantagées. L’existence de ces établissements, souvent ouverts 24 heures sur 24, entraîne également une croissance de la criminalité.

Malgré le verdict rendu en 2011 par la Cour constitutionnelle, les exploitants des jeux de hasard continuaient à disposer pour l’exercice de leur activité d’une autorisation sur la base de licences délivrées par le ministère des Finances. Le passage de la loi en question devait rester en vigueur jusqu’à la fin 2014. La dernière décision de ce jeudi rend donc tout cela caduque, comme s’en est félicité Rudolf Salvetr, le maire de Klatovy, une commune de 23 000 habitants en Bohême de l’Ouest qui fait partie de celles qui avaient déposé la plainte à la Cour constitutionnelle :

Photo: Archives de Radio Prague

« Nous sommes bien conscients qu’avant qu’une commune ne perçoive un million de couronnes des jeux de hasard, plus de vingt millions ont déjà été joués. Or, les conséquences de cette activité sur la vie des gens qui jouent et de leurs familles, mais aussi sur la vie de la commune sont beaucoup plus négatives que ces rentrées d’argent. La décision de la Cour constitutionnelle n’a donc pas été prise par hasard. Les sociétés des jeux de hasard peuvent être mécontentes de cette décision et menacer d’entamer des procédures d’arbitrage. Je les comprends, mais ce n’est pas l’affaire des communes. Les licences étaient attribuées par le ministère des Finances et l’étaient contre l’intérêt des communes, qui depuis longtemps déjà ne souhaitaient plus avoir ces salles de jeux. »

Pour l’heure, le ministère des Finances ne considère pas le verdict de la Cour constitutionnelle comme une directive visant à une suppression générale des licences. Néanmoins, il sera tenu de retirer toutes celles qui ont été délivrées en contradiction avec les règlements des communes, qui souhaitaient voir disparaître les machines à sous de leurs territoires. Cela nécessitera cependant du temps, un peu plus de 40 000 appareils de ce genre étant installés partout dans le pays. Cela pourrait nécessiter d’autant plus de temps que les sociétés des jeux de hasard n’entendent pas se laisser faire, comme l’a expliqué Ivo Valenta, propriétaire de la holding Synot, un des plus importants distributeurs de jeux de hasard en République tchèque :

Ivo Valenta, photo: YouTube

« Nous disposions de licences d’une durée de dix ans et nous entendons bien les conserver et qu’elles restent valables. Nous sommes prêts à mener l’affaire en justice. S’il n’y a pas d’autre solution et si les conséquences financières sont trop lourdes pour nos sociétés, nous porterons plainte d’abord en République tchèque. Et si cela ne suffit pas, nous entamerons une procédure judiciaire à l’échelle européenne pour faire valoir nos droits. »

Soucieuses de la protection de leurs investissements, les mêmes sociétés spécialisées dans l’exploitation des jeux de hasard considèrent que la disparition de l’activité, pour l’heure toujours légale, va conduire au développement du marché noir et renforcer l’influence des groupes mafieux. Une crainte qui n’est donc pas partagée par la Cour constitutionnelle, qui a estimé que les jeux de hasard constituaient une activité commerciale bien à part des autres et qu’en tant que telle, ils pouvaient donc faire l’objet d’une législation particulière.

Photo: Kristýna Maková

Mais un point de vue qui ne fait pas non plus oublier à d’autres à l’esprit plus cynique que, rien qu’en 2012, l’impôt sur les jeux de hasard a rapporté 5,7 milliards de couronnes à l’ensemble des communes du pays et près de 2 milliards à l’Etat. On comprend mieux pourquoi le ministère des Finances n’est pas spécialement pressé de ne plus délivrer ses licences malgré l’opposition des communes.