Conservation des données : le juge constitutionnel tchèque contre la transposition de la directive européenne

La conservation des données de connexion GSM ou internet des particuliers fait depuis plusieurs années l’objet de débats. La République tchèque est récemment devenue l’un des quelques pays de l’Union européenne à déclarer inconstitutionnelle la transposition d’une directive qui devait imposer la conservation de ces données pendant au moins six mois.

Eliška Wagnerová

« Cela a sans aucun doute pour effet de limiter ou de restreindre les droits et libertés du citoyen et il n’est plus possible de parler d’une société libre et démocratique » : c’est le constat sans appel fait par l’une des juges constitutionnelles, Eliška Wagnerová, la semaine dernière. Les juges de la Cour constitutionnelle ont été unanimes pour déclarer cette obligation de conservation de données de connexion contraire à la loi fondamentale du pays. La Cour avait été saisie par une cinquantaine de députés, dont Marek Benda, du parti ODS :

« Le principal problème est que doivent être conservées énormément de données, sans que l’on sache vraiment à quoi tout cela est destiné. En plus, tout le monde y a accès, et ce n’est pas possible. Je peux conserver beaucoup de données concernant un criminel, mais je ne peux pas conserver des données sur tout le monde parce qu’une personne est un criminel potentiel. »

La directive européenne, adoptée le 15 mars 2006, impose aux États membres de conserver l'ensemble des données de connexion pendant une durée pouvant aller de six à vingt-quatre mois. Le champ d'action de la mesure est vaste : elle vise à la fois les opérateurs de télécommunications (communications fixes et mobiles, SMS, MMS, etc.) et les services en ligne. L’objectif est de lutter plus efficacement contre le terrorisme en permettant à la police d’avoir accès à ces données. Tomáš Almer dirige le département des opérations spéciales de la police tchèque :

« Nous allons désormais devoir, avec les opérateurs de télécommunications, trouver de nouvelles formes de collaboration moins définies après cette décision de la Cour constitutionnelle. Mais je pense qu’il existera des possibilités. »

La République tchèque devient donc le cinquième pays de l’UE, avec l’Allemagne notamment, à interrompre en tout cas provisoirement la transposition de la directive européenne. D’autres pays, dont la Suède et l’Autriche, s’efforcent de retarder cette transposition dans leur droit national.