Une nouvelle loi sur les faillites est entrée en vigueur

A partir du 1er janvier 2008, les personnes physiques peuvent aussi se déclarer en faillite. Jusqu’à maintenant, ce droit était réservé aux personnes morales. Cela ne veut pas dire, pour autant, que tout un chacun peut se débarrasser de ses dettes.

Les économistes mettent en garde depuis un certain temps : les Tchèques sont de plus en plus endettés. En effet, avec les facilités de crédits divers, des hypothèques, il est très tentant d’acheter même dans le cas où l’on ne dispose pas de l’argent nécessaire. L’adoption d’une nouvelle loi sur les faillites s’imposait donc. Celle-ci augmente les pouvoirs des créanciers et offre à ceux qui se retrouvent en incapacité de paiement la possibilité de déclarer une faillite personnelle. La pratique de la mise en faillite était connue par les sociétés, mais elle n’était pas permise aux particuliers.

La première faillite personnelle a été déclarée au tribunal, dès le 2 janvier, par une habitante d’Ostrava, dans le nord-est de la Tchéquie. Comme l’écrit le quotidien Lidove noviny, cette personne s’est retrouvée en incapacité de paiement d’un montant de plus de 400 000 couronnes (un peu moins de 15 000 euros). Elle doit de l’argent à plusieurs banques, mais est aussi en retard de paiement de son loyer et de ses cotisations à la sécurité sociale. Elle est également tenue de payer des sanctions financières pour avoir fraudé dans les transports en commun de la ville et pour n’avoir pas rendu en temps voulu des livres à la bibliothèque municipale. Elle sera donc la première personne physique qui se retrouvera sur le registre des personnes endettées qui vient d’être mis en service sur le Web. Ce registre devrait servir à en savoir plus sur la personne endettée, sur ses créanciers et sur la manière dont elle compte régler ses dettes.

Le citoyen en incapacité de paiement doit faire une demande de mise en faillite personnelle au tribunal et peut choisir entre deux moyens de règlement de ses dettes : vendre ses biens ou s’engager à payer des traites régulières selon un calendrier qui doit être adopté par les créanciers. Dans ce dernier cas, la personne endettée ne pourra disposer que du revenu minimum garanti par l’Etat pendant cinq années, le reste de ses revenus devant être versé à ses créanciers.

Photo illustrative: Štěpánka Budková

La nouvelle loi ordonne que la personne physique qui se retrouve en incapacité de paiement doit régler 30 % de ses dettes au minimum. Elle sera exonérée du reste du paiement.

Cette loi aidera-t-elle les personnes endettées et qui ne peuvent payer ? Le ministère de la Justice en est persuadé et argumente avec les bonnes expériences dans d’autres pays. Les économistes ne sont pas du même avis, car le registre public Internet fournit les noms des créanciers qui pourraient s’unir pour exercer une plus forte pression sur la personne endettée ce qui pourrait conduire à des tragédies. En ce qui concerne les personnes morales, la nouvelle loi est plus sévère en cas de faillites déclarées par l’entreprise elle-même, mais plus clémente dans le cas de faillites imposées par la justice.