19 procédures européennes pour manquement de transposition contre la Tchéquie

Depuis le début de l’année, la Commission européenne mène 19 procédures à l’encontre de la République tchèque en raison de la non-adoption dans les délais impartis de législations fondées sur les directives européennes. Pour cette raison, l’Etat pourrait avoir à payer jusqu’à plusieurs milliards de couronnes d’amende. C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui le ministre tchèque de la Législation Michal Šalomoun (Pirates), et ce juste avant une réunion du Parlement qui est censée décider des transpositions de dix directives européennes dans le droit tchèque.

Parmi les projets de loi dont la transposition traîne, on citera le projet de loi sur le partage de vidéos, dont la troisième lecture n’a pas pu avoir lieu en raison d’interruptions provoquées par les mouvements d’opposition ANO et SPD. A la fin de l’année dernière, lorsque le cabinet de Petr Fiala (ODS) a succédé à la coalition ANO et ČSSD, le nombre de transpositions manquantes de la République tchèque s’élevait à 36.