Expats : le Code du travail tchèque applicable même aux contrats établis selon des lois étrangères
La Cour constitutionnelle (ÚS) a confirmé le jugement selon lequel le Code du travail tchèque protège les travailleurs étrangers en Tchéquie, même dans les situations où le contrat avec l'employeur est conclu par accord mutuel en vertu de la loi d'un autre État. L'arrêt a été rendu récemment par la Grande Chambre de la Cour suprême (Nejvyšší soud). Une plainte constitutionnelle déposée ultérieurement par la station de radio américaine Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), qui était impliquée dans le litige, a été rejetée par les juges constitutionnels, selon l'arrêt figurant dans la base de données de la Cour.
La station de radio financé par le Congrès américain a longtemps établi des contrats de travail selon les lois des États-Unis et du district fédéral de Washington. L'année dernière, à la suite d'un litige avec un employé licencié, la Cour suprême avait conclu qu'en cas de cessation d'emploi, un employé ne doit pas être privé de la protection offerte par les dispositions contraignantes du Code du travail tchèque en raison du choix de la "loi applicable" en vertu de la Convention de Rome.
