Stérilisations forcées : la Tchéquie priée d’étendre la loi sur l’indemnisation des victimes

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a publié, ce mercredi, des lettres adressées au Premier ministre tchèque, au président de la Chambre des députés et au président du Sénat, dans lesquelles il demande une extension urgente de la loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisations forcées en Tchécoslovaquie et en Tchéquie. Réalisées entre 1966 et 2012, la plupart des victimes sont des femmes roms.

Entrée en vigueur en 2022, la loi actuelle expirera le 1er janvier 2025. Cependant, de nombreuses victimes n’ont pas été en mesure d’obtenir d’indemnisation en raison notamment de problèmes de procédure. Sur les quelque 1 500 demandes d’indemnisation traitées, seules 688 ont été acceptées, les autres ayant été rejetées. Le Commissaire demande donc aux autorités tchèques d’initier et d’adopter en urgence les mesures législatives nécessaires afin de pouvoir prolonger la loi pour une période suffisante et ainsi garantir l’accès à une indemnisation à toutes les victimes.