La stérilisation forcée des personnes transgenres, bientôt de l’histoire ancienne en Tchéquie ?
En Tchéquie, une stérilisation chirurgicale est toujours obligatoire pour qu’une personne puisse changer sa désignation officielle de genre. Récemment, le ministère de la Justice a néanmoins présenté un projet de loi visant à abolir cette exigence légale.
La Tchéquie reste l’un des derniers pays de l’Union européenne à exiger cette condition : subir une stérilisation chirurgicale pour pouvoir changer de genre sur des documents administratifs officiels. Introduite en 1981, cette obligation a été maintenue jusqu’à une décision de la Cour constitutionnelle, en 2020, qui l’a jugée inconstitutionnelle. Il aura néanmoins fallu trois années supplémentaires pour que le ministère de la Justice, en coopération avec la commissaire gouvernementale aux droits de l’homme, Klára Šimáčková Laurenčíková, présente un projet de loi visant à l’abolir.
« La Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme et de la torture des Nations unies rejettent sans équivoque l’exigence de castration pour le changement de sexe. Le comité de l’ONU considère même cela comme une torture et un traitement inhumain qui doivent cesser », a rappelé la commissaire, tout en précisant que le secteur non gouvernemental, et en particulier la communauté LGBT+, avait participé à la rédaction du texte.
De son côté, le ministère de la Justice a souligné que, selon le Conseil de l’Europe, l’exigence d’intervention chirurgicale était en contradiction manifeste avec les normes internationales de protection des droits de l’homme et que son abolition dans les systèmes juridiques de tous les États membres était réclamée. Le ministère s’est donc dic prêt à entamer « des discussions détaillées à ce sujet ».
Un traitement jugé inhumain et dégradant
La stérilisation forcée des personnes transgenres est considérée comme une violation des droits de l’homme par de nombreuses organisations internationales, dont l’Organisation des Nations unies (ONU), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Union européenne. La Convention européenne des droits de l’homme interdit la stérilisation forcée, qui est considérée comme une violation du droit à l’intégrité physique et mentale, ainsi que du droit à la vie privée et familiale.
Pendant des décennies, cette pratique de stérilisation forcée a eu des conséquences graves pour les personnes transgenres, contraintes de subir des interventions chirurgicales inutiles et traumatisantes pour effectuer leur transition légalement. De nombreuses personnes transgenres ont aussi subi des violations de leurs droits, y compris des traitements inhumains et dégradants, ou des atteintes à la vie privée et à l’autonomie corporelle et des discriminations.
Le président de l’organisation tchèque Trans*parent, Viktor Heumann, a qualifié la législation actuelle de « barbare », estimant qu’elle ne traite pas les personnes transgenres comme des personnes avec les mêmes chances et mêmes conditions de vie. Il a demandé que l’approbation de la législation soit accélérée. Les partisans du projet de loi affirment que l’acceptation, le respect et le fait de vivre dans un rôle social donné sont essentiels pour les personnes transgenres, d’où l’importance pour elles de pouvoir changer leurs documents. Une démarche sans laquelle elles restent confrontées à divers obstacles dans des situations courantes de la vie quotidienne comme se rendre à la poste, remplir des démarches administratives, voyager ou même chercher un emploi. La chirurgie obligatoire comporte également de nombreux risques pour la santé.
« Des réparations sont nécessaires »
La présentation du projet de loi ne constitue qu’une première étape. Le texte va en effet désormais devoir être examiné par les deux chambres du Parlement, où il pourrait faire l’objet d’un débat animé. Pour Chloé Monette, présidente et fondatrice de l’association JsemTrans – (Je suis Trans), le chemin reste encore long :
« Le projet existe, mais nous n’avons aucune certitude sur son adoption. Nous n’avons même pas encore de mariage pour tous ou ne serait-ce que quelque chose qui pourrait y ressembler. À chaque fois qu’une mesure qui s’en rapproche est proposée, elle est rejetée. C’est difficile d’avoir de l’espoir sur ces sujets. Je serais très heureuse que le projet de loi aboutisse, car je trouve aberrant que nous en soyons toujours à ce stade dans ce pays aujourd’hui. »
En 2021, le gouvernement néerlandais a publiquement présenté ses excuses officielles aux personnes transgenres en reconnaissant la violence des chirurgies et stérilisations forcées. En 2018, la Suède a instauré le droit à une indemnisation de 25 000 euros pour chaque personne stérilisée de force lors des quarante-et-une années durant lesquelles la loi est restée en vigueur. Pour Chloé Monette, un système d’indemnisation de cet ordre devrait aussi être mis en place en République tchèque :
« Nous avons besoin d’un changement radical. Même si nous considérons ce projet de loi comme un premier pas en avant, il y a d’autres obstacles. Le ministre de l’Intérieur a déclaré qu’il envisageait de mettre en place une liste de prénoms non-genrés. C’est déjà une étape difficile dans la transition, mais imaginez que les personnes transgenres soient obligées de choisir parmi une dizaine de prénoms. C’est une manière d’identifier les personnes transgenres. Ce processus nécessitera probablement encore plusieurs années. Enfin, aucune proposition n’a été faite sur d’éventuelles réparations pour les personnes victimes de cette législation. Les autorités néerlandaises l’ont bien fait, alors pourquoi pas nous ? J’estime que ce serait le minimum de réparer les dommages passés. »
