Éthique : le choix du lieu et du type d’accouchement, pas une liberté absolue, selon la Cour suprême

En République tchèque, la liberté de choix de la mère quant au lieu et au type d’accouchement n’est pas absolue et s’arrête là où commence l’obligation de protéger la vie et la santé de l’enfant, a statué la Cour suprême. Celle-ci a rejeté, ce mercredi, le pourvoi en cassation d’une mère condamnée à une peine avec sursis, qui exerce par ailleurs le métier de sage-femme. Elle avait opté pour un accouchement à domicile par présentation par le siège, et ce, malgré les avertissements des médecins. Le nouveau-né a subi de graves lésions cérébrales avant de décéder après plusieurs semaines d’hospitalisation.

« Par sa décision, la Cour suprême a confirmé que, bien que l’ordre juridique tchèque garantisse à la mère le droit de choisir le lieu et la méthode de l’accouchement, ce droit est limité par l’obligation de ne pas agir de manière à mettre directement en danger la vie et la santé de l’enfant dans les cas où des risques médicaux élevés sont connus à l’avance », peut-on lire dans le communiqué de presse publiée par la Cour.

Avant ce jugement, le tribunal de district de Semily avait condamnée la femme à dix mois de prison avec sursis probatoire de quinze mois. Une décision qui avait ensuite été confirmée par la cour d’appel de Hradec Králové.

Les accouchements à domicile et les questions s’y rattachant font l’objet d'un examen de longue date par la justice tchèque. En septembre 2024, la Cour constitutionnelle avait ainsi rendu une décision historique, selon laquelle les sages-femmes sont autorisées à mener des accouchements à domicile. Toutefois, d’un point de vue juridique, cet accompagnement n’est pas considéré comme une prestation de soins de santé, contrairement à un accouchement mené par une sage-femme dans un établissement de santé.