Nouvelles règles pour les appels d’offre publics
Selon le calendrier législatif, la nouvelle loi sur les modalités du lancement des appels d’offre publics a dû entrer en vigueur en janvier 2015. Finalement, elle a été repoussée de plusieurs mois car les députés ne se sont prononcés sur le texte qu’au mois de décembre. Le projet de loi modifie les critères d’évaluation des candidats lors d’un appel d’offre et permet de favoriser davantage d’éléments en complément du prix. De plus, il permet à l’administration de ne pas annuler un appel si un seul candidat se présente.
En 2012, le prix est devenu le critère déterminant pour remporter un appel d’offres. Ce régime a souvent été à l’origine d’une baisse de qualité des travaux réalisés et d’une hausse considérable des coûts de travaux dits complémentaires, c’est-à-dire des dépenses sortant du cadre du contrat et que l’entreprise présentait comme des dépenses imprévues.
Si plusieurs candidats remplissant les critères exigés dans le lancement de l’appel se présentent, la nouvelle loi permet de favoriser d’autres éléments pour réaliser la sélection finale, par-delà la rentabilité économique. Il s’agit par exemple d’expériences ou de références dont dispose l’entreprise. Selon le projet de loi, l’administration ne sera plus obligée d’annuler un appel d’offres si un seul candidat postule. Ce sort était jusqu’alors réservé à environ 1000 appels par an, soit 10% du nombre total.
En revanche, les députés se sont opposés à l’augmentation du coût maximal des travaux complémentaires. Si le texte initial permettait une hausse du prix de 50% par rapport à la valeur du contrat, le niveau accepté par les législateurs est de 20%.
Outre cette norme, le ministère pour le Développement régional prépare une nouvelle loi sur les modalités des appels d’offre publics qu’il devrait soumettre à la Chambre des députés avant la fin de l’année 2015.
