Adoption du nouveau code pénal en République tchèque

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Le nouveau code pénal qui vient d'être adopté par la Chambre des députés, devrait être plus sévère pour certains crimes et délits, moins sévére pour d'autres.

Le ministre de la Justice Pavel Nemec, photo: CTK
Après plus de quarante années de la validité du code pénal institué par le régime communiste et qui fut maintes fois amendé, la Chambre des députés vient de doter la République tchèque d'un nouveau code régissant les crimes et les délits. Quels sont donc les principaux points de cette nouvelle norme juridique ? La responsabilité pénale des mineurs passe de 15 ans à 14 ans. Pour le ministre de la Justice, Pavel Nemec, cela est tout à fait logique, car les jeunes de 14 ans savent très bien quand ils commettent un crime ou un délit, et il précise :

« Les expériences de ces dernières années ont démontré que ces jeunes délinquants sont capables d'enfreindre la loi d'une manière réfléchie. Souvent, ils sont capables de se munir de faux alibis, de faire disparaître leurs traces. Il arrive qu'ils participent à des crimes organisés, et il apparaît que les crimes et délits perpétrés par de jeunes délinquants sont absolument semblables à ceux des adultes. »

Les rapports sexuels avec un mineur de moins de 15 ans étaient considérés comme un crime. Selon le nouveau code pénal, ils le seront à partir des moins de 14 ans. Les crimes graves et les plus brutaux seront punis de peines de prison plus longues. Un assassin risquait de 15 à 25 années de réclusion criminelle. Désormais, il pourrait passer de 20 à 30 ans derrière les barreaux. La peine la plus élevée reste la réclusion à perpétuité. Des changements apparaitront aussi dans la classification des actes criminels. Certains actes ne figuraient pas dans le code pénal actuel ou étaient classés dans une autre catégorie. Ainsi donc, l'euthanasie, un acte très discuté, était considérée comme un assassinat. Dans le nouveau code pénal, elle devient un acte criminel, comme par exemple aussi, le clonage des êtres humains, la non-assistance à personne en danger victime d'un accident ou une fraude aux subventions. Dans la panoplie des délits sexuels, on voit apparaître l'harrassement ou la prostitution à proximité des écoles. Les sanctions seront aussi plus lourdes pour la pratique de rapports sexuels payés avec des mineurs. Le refus d'employer ou de servir dans un établissement de restauration une personne de race différente sera aussi considéré comme un délit passable d'une peine de prison. D'un autre côté, le nouveau code pénal devient plus concilient avec les stupéfiants. Il fait la différence entre les drogues douces et dures. La culture chez soi de quelques plants de cannabis ou de champignons hallucinogènes n'est plus un délit. Par contre l'attaque d'un agent des services de premiers secours ou d'hôpital sera punie plus sévèrement. L'adoption du nouveau code pénal a suscité de grosses polémiques à la Chambre des députés, surtout en ce qui concerne l'euthanasie par exemple, et peut s'attendre à la même discussion au Sénat qui lui apportera certainement des modifications, avant d'adopter le projet ou de le renvoyer à la Chambre.