Les députés tchèques ont refusé le projet de nouveau code pénal

Bohuslav Sobotka et Pavel Nemec, photo: CTK

La République tchèque ne s'est pas dotée d'un nouveau code pénal. La Chambre des députés ne l'a pas voté à la majorité absolue comme elle aurait dû le faire, après son renvoi par le Sénat. Pourquoi cette nouvelle norme juridique dont la Tchéquie a bien besoin n'est pas passée et quelles sont les réactions ?

Le nouveau code pénal n'a pas été adopté par la Chambre des députés à cause d'un seul article : celui concernant les faillites frauduleuses, les fameux « tunnels de sociétés », comme on les appelle en Tchéquie. Le rejet du projet est considéré comme une grave erreur par le juge de la Cour suprême qui a participé à son élaboration, Pavel Samal, qui précise pourquoi :

« Le nouveau code pénal garantirait une plus grande protection de la société contre les crimes les plus importants, comme les meurtres ou autres, les peines seraient beaucoup plus élevées. Il augmenterait aussi les peines extraordinaires, donc ce que la société demande, c'est à dire que les tribunaux soient beaucoup plus sévères, dans le cadre d'un nouveau classement des crimes et de nouvelles peines correspondantes. »

Le projet de nouveau code pénal n'a pas plu même aux députés du parti gouvernemental, la social-démocratie. Ils n'ont pas voulu entendre les arguments des spécialistes en juridiction, affirmant que les faillites frauduleuses peuvent être poursuivies sur la base d'autres lois. La plupart des partis politiques sont contre le projet, comme le principal parti de l'opposition de droite, le Parti civique démocrate, dont le député Ivan Langer affirme :

Bohuslav Sobotka et Pavel Nemec, photo: CTK
« Le nouveau code pénal ordonne de poursuivre en justice toute activité qui pourrait être qualifiée de criminelle, sans tenir compte des dommages éventuels causés à la société. Cela conduirait la police à mener des enquêtes qui pourraient s'avérer comme inutiles, ne lui laissant pas assez de temps pour mener à bien des enquêtes sur de véritables actes criminels. En fin de compte, les perdants dans l'affaire seraient les personnes qui ont véritablement subi des dommages. »

Certains juristes affirment que le code pénal pouvait être adopté, car les faillites frauduleuses peuvent être poursuivies d'après d'autres lois. Le ministre des Finances, Bohuslav Sobotka, n'est pas tout à fait d'accord :

« Dans le cas où il existe un certain doute, ce n'est pas la Chambre des députés qui doit décider. Il est préférable de ne pas voter la norme et de présenter et adopter, tout de suite après les élections, un nouveau code pénal. »

Partie remise, donc, pour le nouveau code pénal tchèque, après les législatives qui auront lieu au début du mois de juin.