Adoption du Statut de l'administration publique
La Chambre des députés vient d'adopter le projet de loi portant statut de la fonction publique. L'UE le réclamait depuis longtemps. Les détails avec Omar Mounir.
C'est en troisième lecture, ce mardi, que la Chambre des députés à adopté le nouveau statut de la fonction publique. Y sont déterminées les conditions d'emploi de quelque 80.000 fonctionnaires. Une fois passé au Sénat et paraphé par le président de la République, il entrera en vigueur à partir de 2004. Le nouveau fonctionnaire va devoir prêter serment de fidélité à l'Etat et sera régulièrement soumis à une évaluation de son travail. Il ne pourra plus assurer une fonction parallèle à son emploi administratif, et son activité éventuelle au sein d'un parti politique sera limitée. En outre, les recrutements dans l'administration se feront par voie de concours.
Ces restrictions sont compensées par toute une série d'avantages. En plus des cinq semaines de congé garanties pour les salariés, la fonction publique aura une semaine de congé supplémentaire et une autre, payée, au bénéfice du fonctionnaire faisant des études. Le projet accorde une prime de départ équivalente à cinq mois de salaire quand on quitte l'administration ou que l'on est mis à la retraite.
Contrairement à ce que le gouvernement demandait, le projet ne prévoit pas de garantie de l'emploi. L'Union de la liberté et des chrétiens-démocrates, partis de droite de l'opposition, pour leur part, ont refusé la titularisation immédiate. Finalement, les fonctionnaires n'auront pas le bénéfice de la garantie de l'emploi. En revanche, la loi prévoit un système ouvert pour les gens qui n'ont jamais travaillé dans l'administration.
L'adoption du statut de la fonction publique fut une déception pour le Parti civique démocrate. Son président, Vaclav Klaus, a déclaré : "Je suis persuadé que c'est mauvais". Selon lui, ces nouvelles normes font des fonctionnaires une caste à part, avec des privilèges exceptionnels. A cela, il faut ajouter, à son avis, ce que cela coûterait à l'Etat. Vladimir Spidla, président de la social-démocratie et vice-premier ministre, s'inscrit en faux contre cette opinion, étant convaincu que les obligations comme les droits du fonctionnaire sont bien équilibrés dans le statut.
