Changement dans le système des services sociaux

La loi sur les services sociaux, en vigueur dès le 1er janvier 2007, marque le plus grand changement dans le domaine social depuis les 50 dernières années. Les personnes handicapées, les seniors dans des foyers de retraités et les personnes qui se trouvent dans l'incapacité d'assurer leur autonomie seront les destinataires directs de prestations sociales versées par l'Etat et auront le droit de décider librement et activement du type de service qui leur convient le plus - à domicile, en établissement ou chez un particulier, le voisin, par ex...

Photo: Commission européenne

Depuis la chute du régime, en 1989, on a oeuvré en vue de modifier la loi sur les services sociaux. Jusqu'ici, la législation ne connaissait que deux types de services : les établissements sociaux et les aides à domicile. Tous les autres soins, tels l'assistance personnelle, les foyers d'asile, les accueils de jour étaient dispensés sans base juridique clairement définie. La nouvelle loi codifie 31 types de services sociaux. Le plus important changement concerne le système de financement des services : Les allocations ne seront pas versées, comme jusqu'à présent, aux établissements, mais directement à leurs bénéficiaires. Ces derniers décideront comment les dépenser : soins à domicile, assistance personnelle, accueil en établissement...

En accord avec la nouvelle loi, les institutions, ainsi que les personnes accordant les services sociaux ont l'obligation de s'inscrire sur un registre et de passer des contrats écrits avec leurs clients. Pour l'année 2007, 9 milliards de couronnes / 321 millions d'euros/ ont été débloqués à cette fin du budget de l'Etat. Les régions et les communes devraient accorder quelques 7 milliards aux établissements sociaux et foyers de retraités.

Les pour et les contre de la nouvelle loi ? Le plus grand avantage est, certes, que c'est le client qui décide lui-même à qui confier les soins pour sa personne. Cela peut être aussi bien une institution professionnelle que des particuliers. Autre avantage - le système créera une situation de concurrence dans laquelle ceux qui accordent les services devront solliciter la faveur des clients actuels et potentiels. Par contre, le plus grand désavantage, c'est l'incertitude financière dans laquelle les établissements sociaux et les foyers de retraités se retrouvent. Difficile d'évaluer combien de clients resteront et combien partiront. Les équipes d'aides et d'infirmières qui s'y sont formées risquent de se désintégrer et certains établissements pourraient même fermer. Les deux parties - les bénéficiaires des services et ceux qui les accordent sont unanimes sur le fait que les deux prochaines années mettront la loi à l'épreuve. Le changement apporté par la nouvelle loi sur les services sociaux concerne plus de 250 000 personnes dépendant d'une aide.